Conditions générales B2C (client final)
Robert Aebi Landtechnik SA

1.                Champ d’application

1.1.            Les présentes conditions générales («CG») régissent la relation contractuelle entre Robert Aebi Landtechnik SA («RALAG») et le client final (le «client») dans le cadre de l’achat de produits et de services (dénommés ci-après les «produits», sauf indication contraire) par l’intermédiaire d’une succursale fixe de RALAG (ci-après le «magasin hors ligne») ou de la boutique en ligne «business-to-customer» (ci-après «boutique en ligne B2C» («magasin en ligne»). Le terme «clients» désigne aussi bien les «clients privés» (personnes physiques qui achètent des produits pour leur usage ou consommation personnelle ou familiale) que les «clients professionnels» (acheteurs professionnels). Sauf indication contraire, toutes les dispositions des CG s’appliquent de la même manière aux clients privés et aux clients professionnels.

1.2.            Pour les travaux de service, de réparation et autres travaux à façon effectués par RALAG sur les produits achetés par le client, notamment les machines agricoles, véhicules électriques, tracteurs ainsi que machines pour l’entretien des pelouses et des terrains, qui ne s’effectuent pas dans le cadre de la garantie légale selon le chiffre 10, les dispositions relatives au service visées au chiffre 14 s’appliquent.

1.3.            Des logiciels de fournisseurs tiers peuvent également être proposés en lien avec les produits. Les conditions de licence distinctes des éditeurs concernés s’appliquent à ces logiciels. Le client prend connaissance du fait que les droits découlant de ces conditions de licence sont à faire valoir directement et exclusivement auprès des éditeurs de logiciels concernés.

1.4.            RALAG se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps. C’est la version en vigueur des CG à la date de conclusion du contrat qui fait foi. RALAG ne reconnaît pas les conditions du client qui sont contraires aux, ou divergentes des CG.

1.5.            Tous les accords entre RALAG et le client, notamment toutes les conventions annexes et toutes les modifications apportées ultérieurement au contrat, doivent revêtir la forme écrite pour être valables. Cette disposition s’applique également à la modification et/ou au complément des présentes CG ainsi qu’au changement de l’exigence de la forme écrite. Les déclarations et notifications ayant un effet juridique qui doivent être effectuées après la conclusion du contrat par le client auprès de RALAG requièrent la forme écrite pour être valables.

2.                Conclusion du contrat

2.1.            La présentation de produits sur des supports publicitaires, dans des prospectus ou sur la boutique en ligne B2C constitue une invitation à faire une offre, mais pas une offre de conclusion de contrat contraignante.

2.2.            En effectuant une commande sur la boutique en ligne B2C, dans une succursale, par téléphone ou par écrit (notamment par e-mail), le client soumet une offre contraignante de conclusion de contrat de vente. L’offre lie le client pendant 30 jours, mais au plus tard aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne B2C via le moteur de recherche et/ou qu’il est en stock.

2.3.            Un contrat de vente avec RALAG n’est formé que lorsque RALAG confirme la commande par écrit. Les changements éventuels de prix et d’offres sont réservés.

2.4.            Pour toutes les commandes assorties d’une condition d’âge minimum de 18 ans, le client confirme le respect de ces dispositions légales en effectuant la commande.

3.                Produits et prix

3.1.            La présentation de produits sur des supports publicitaires, dans des prospectus ou sur la boutique en ligne B2C est fournie à titre d’illustration et est sans engagement. RALAG se réserve le droit de modifier l’offre de produits et sa présentation à tout moment et de retirer certains produits de l’offre. RALAG décline toute responsabilité concernant les erreurs typographiques ainsi que les informations et présentations inexactes ou incomplètes.

3.2.            Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne B2C sont des prix finaux en CHF et incluent la TVA légale. Les éventuelles taxes anticipées de recyclage, taxes d’incitation (par exemple sur les composés organiques volatils) et autres redevances peuvent être incluses dans le prix ou présentées à part.

3.3.            Les coûts de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids, des dimensions et du degré d’urgence des produits commandés. Les suppléments éventuels appliqués pour les petites quantités et/ou les livraisons express sont présentés en ligne lors de la passation de la commande, ou hors ligne dans les conditions ou contrats de vente. Les coûts pour les livraisons de machines et livraisons spéciales sont évalués et collectés concrètement au cas par cas. Les livraisons complémentaires de produits non encombrants de moins de 30 kg sont gratuites. Les coûts de livraison à l’étranger sont évalués et collectés concrètement au cas par cas.

3.4.            Les éventuelles conditions des prix de vente sont régies individuellement dans la relation d’affaires et s’appliquent exclusivement aux catégories de produits y figurant. L’application de forfait aux conditions des prix de vente et les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues. Les conditions des prix de vente accordées par RALAG qui sont en vigueur à la date de la commande sont déterminantes.

3.5.            RALAG se réserve le droit de modifier les prix de vente et les conditions à tout moment. Le prix indiqué dans la boutique en ligne B2C à la date de la commande est déterminant pour la formation du contrat de vente. Les erreurs de prix et de conditions sont réservées. Dans ce cas, RALAG n’est pas tenue de conclure le contrat.

4.                Changements de prix après la commande et droit de retrait

4.1.            RALAG se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de vente entre la date de la commande et la date de la livraison. En cas d’adaptation du prix de vente après la date de la commande, le client en est avisé immédiatement par e-mail et/ou si le prix d’achat a déjà été payé, RALAG transmet sans délai au client une facture pour la partie due du prix de vente modifié. En cas d’acompte, le produit n’est envoyé qu’après réception du paiement, ce qui peut reporter d’autant les délais de livraison. Les dispositions visées au chiffre 12 s’appliquent par analogie au paiement.

4.2.            Si l’augmentation du prix d’achat selon le chiffre 4.1 devait dépasser 20% (hors inflation), le client a le droit de résilier le contrat. Si le client fait valoir son droit de retrait conformément au présent chiffre 4.2, il en avise RALAG par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la facture selon le chiffre 4.1. Le contrat n’est réputé résilié que si RALAG en établit la confirmation par écrit. Le prix d’achat déjà payé est remboursé au client dans les quatre semaines suivant la confirmation de la résiliation du contrat par RALAG.

5.                Option d’achat en cas de location

5.1.            Si le client loue un objet, il a la possibilité, à l’entière discrétion de RALAG, après accord écrit avec RALAG, d’acheter l’objet à la fin de la période de location. Dans un accord écrit distinct, les parties conviennent d’une éventuelle déduction des loyers versés par le client du prix d’achat. Le client n’a pas droit à la déduction des loyers versés du prix d’achat.

5.2.            Les «Conditions générales de location de RALAG» distinctes s’appliquent à la location de l’objet.

6.                Disponibilité et délai de livraison

6.1.            RALAG s’efforce de garantir la meilleure disponibilité possible des produits offerts dans la boutique en ligne B2C et de respecter les délais de livraison qui y sont indiqués. Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir, notamment en raison de pénuries de production ou d’approvisionnement (y compris pour les livraisons à l’étranger). Toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont donc fournies sans garantie et sont susceptibles de changer à tout moment.

6.2.            Si certains produits commandés ne devaient pas être disponibles, la commande peut être exécutée en partie seulement. RALAG se réserve expressément le droit d’annuler la commande ou d’effectuer uniquement une livraison partielle. Dans un tel cas, le client en est informé.

6.3.            Le client ne peut en aucun cas faire valoir le non-respect des délais de livraison pour résilier le contrat, se retirer unilatéralement dudit contrat, refuser un produit commandé ou engager une action en indemnisation pour dommages directs ou indirects.

7.                Click & Collect

Pour les commandes Click & Collect, le client reçoit un e-mail de confirmation avec indication de la date à laquelle le produit pourra être retiré dans la succursale de son choix. Le produit est réservé pendant 14 jours. Si client ne récupère pas le produit durant cette période, un délai supplémentaire de 14 jours lui est accordé par e-mail. Au-delà de cette date, le produit est réputé non accepté et les dispositions relatives à la non acceptation du chiffre 12.9 s’appliquent.

8.                Réserve de propriété

8.1.            Conformément à l’art. 715 al. 1 CC, RALAG bénéficie d’une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, intérêts moratoires et coûts éventuels inclus. Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, le client ne saurait céder, nantir, prêter ou louer l’objet de l’achat sans l’accord préalable écrit de RALAG.

8.2.            RALAG est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété.

9.                Obligation d’inspection / notification de défauts

9.1.            Le client est tenu d’inspecter la chose achetée immédiatement après sa réception et, s’il constate un défaut, de notifier celui-ci par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Si le client s’abstient de cette notification écrite, la chose achetée est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’inspection.

9.2.            Si un défaut apparaît ultérieurement sur la chose achetée, le client doit notifier par écrit ce défaut sans délai dans les 8 jours qui suivent; à défaut, la chose achetée sera également réputée acceptée.

9.3.            La transmission par e-mail à parts@robert-aebi.com suffit à respecter l’exigence de forme écrite, dans la mesure où la réception de l’e-mail est confirmée par RALAG.

10.             Garantie légale et garantie contractuelle

10.1.         La garantie légale, dans les limites prévues par la loi, est intégralement exclue pour les produits bénéficiant ou ayant bénéficié d’une garantie constructeur. Si le produit est encore sous garantie constructeur, RALAG fournit les prestations dues durant cette période. Les dispositions de la garantie constructeur applicable prévalent sur les dispositions des présentes CG et peuvent être obtenues sur demande en indiquant le numéro de série à garantie@robert-aebi.com.

10.2.         RALAG garantit aux clients privés que les produits neufs n’ayant bénéficié ou ne bénéficiant à aucun moment d’une garantie constructeur et que les produits REMAN sont exempts de défauts matériels ou de fabrication durant la période de garantie légale. Le délai de garantie pour les produits neufs et REMAN s’élève à 24 mois pour les clients privés, et court à compter de l’acceptation par le client. Pour les clients professionnels, les droits à la garantie légale, dans les limites prévues par la loi, sont intégralement exclus pour les produits neufs n’ayant bénéficié ou ne bénéficiant à aucun moment d’une garantie constructeur, ainsi que pour les produits REMAN.

10.3.         La garantie légale, dans les limites prévues par la loi, est intégralement exclue pour les produits d’occasion, notamment les machines d’occasion telles que machines agricoles, tracteurs, machines agricoles motorisées ou machines pour l’entretien des pelouses et des terrains, et les matériaux d’occasion.

10.4.         En cas de constatation d’un défaut pouvant être imputé de manière incontestable à un défaut matériel ou de fabrication, le client a uniquement droit à une réparation à titre gratuit sous la forme de mesures correctrices. RALAG peut, à son entière discrétion, procéder à une livraison de remplacement, à une réduction du prix d’achat ou à la résolution du contrat de vente en lieu et place de la réparation.

10.5.         Le client doit faire valoir ses prétentions en garantie à l’égard de RALAG par écrit, immédiatement après la découverte de ces défauts. La transmission par e-mail à garantie@robert-aebi.com suffit à respecter l’exigence de forme écrite, dans la mesure où la réception de l’e-mail est confirmée par RALAG.

10.6.         Seuls les techniciens agréés par RALAG et par le constructeur sont autorisés à remédier aux défauts. Si les travaux de correction des défauts sont exécutés par le client lui-même ou par des tiers non agréés, le client les assumera à ses frais et risques. Dans ce cas, la garantie de RALAG s’éteint immédiatement.

10.7.         Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usage naturel, à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, au non-respect des instructions de service, à une utilisation excessive, à des moyens de production inappropriés, à des modifications ou transformations arbitraires, etc. Le client perd son droit à garantie s’il ne monte et n’entretient pas le produit commandé conformément aux instructions du constructeur ou à la notice de montage fournie par RALAG, ou s’il manipule le produit de manière inappropriée.

10.8.         La réparation ne prolonge pas le délai de garantie des produits.

10.9.         Le client est tenu de remettre le produit pour réparation à la demande de RALAG.

10.10.       Les droits de garantie légale du client sont expressément et exhaustivement régis sous le présent chiffre ‎10. Les garanties étendues (livraison de remplacement, réduction du prix d’achat ou résolution du contrat de vente) relèvent de la seule appréciation de RALAG et sont expressément exclues par la présente.

11.             Droit de retour

Généralités

11.1.         RALAG accorde au client le droit de retourner le produit commandé conformément aux conditions et restrictions ci-après. Le délai de restitution s’élève en principe à 14 jours à compter de la réception du produit. Le délai est considéré comme respecté si l’envoi a eu lieu en temps voulu. D’autres délais sont indiqués, le cas échéant, dans la boutique en ligne B2C sur la page du produit concerné sous «Spécifications».

11.2.         Les machines et appareils ne sont pas couverts par le droit de retour. Le droit de retour peut également être exclu ou limité pour certaines catégories d’articles et pour les articles d’une valeur supérieure à 2’000 francs. Le retour de produits incomplets, endommagés ou salis est également exclu.

11.3.         Si le client fait usage de son droit de retour, RALAG vérifie le produit lors de sa restitution et décide ou non d’un remboursement. Dans l’affirmative, RALAG rembourse au client l’intégralité du prix d’achat, déduction faite des suppléments pour petites quantités et/ou livraison express éventuellement payés ainsi que des frais de stockage.

11.4.         Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction d’origine dans les quatre semaines suivant la réception et la vérification du produit retourné. En cas de paiement mixte avec une carte cadeau, la partie réglée par la carte cadeau est remboursée sur la carte cadeau. Le reste est remboursé via le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction d’origine.

11.5.         Pour obtenir le remboursement intégral du prix d’achat, le client doit retourner le produit dans son emballage d’origine, ouvert ou non, mais dans tous les cas non endommagé et à l’état neuf, non utilisé avec l’ensemble de ses accessoires.

11.6.         Dans le cas de ventes en ligne, le retour doit être préalablement notifié. Le client doit indiquer, via son compte client personnel dans la boutique en ligne B2C, l’article concerné par le retour ainsi que les motifs du retour. Le client reçoit ensuite un accusé de réception de sa demande de retour par e-mail. Les retours qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable ou qui ont été notifiés par un autre moyen sont soumis à des frais de traitement de 20 francs. Les produits qui ne respectent pas les conditions de retour sont renvoyés au client, à ses frais. Les coûts d’envoi du retour sont intégralement à la charge du client.

11.7.         Le client doit s’assurer que le produit retourné est correctement emballé pour l’envoi et qu’il a conservé tous les documents y relatifs. RALAG décline toute responsable en cas de perte ou d’endommagement du produit durant le transport.

11.8.         Dans le cas de ventes hors ligne, le retour s’effectue auprès de la succursale où le produit a été acheté. En cas de retour à la succursale, le produit doit être présenté au service client concerné avec la facture. Le retour à la succursale est gratuit.

Retour d’articles Collection

11.9.         Les retours d’articles Collection doivent être expédiés à l’adresse suivante:

Robert Aebi Landtechnik SA
JohnDeereShop.ch
Riedthofstrasse 100
CH-8105 Regensdorf

Retour de pièces de rechange et d’accessoires

11.10.       Pour le retour de pièces de rechange et d’accessoires, RALAG facture les frais de stockage suivants:

Les pièces de rechange et accessoires d’une valeur par poste inférieure ou égale à 20 francs (valeur nette) retournés pour les motifs 1 et 2 ne sont pas remboursés.

11.11.       RALAG se réserve le droit de refuser le retour des articles spéciaux suivants ou de facturer des frais de stockage majorés:

­    Boîtiers de commandes électroniques

­    Articles provenant de commandes spéciales

­    Pièces spéciales sur demande du client

­    Pièces individuelles provenant de kits ou de machines neuves

­    Articles non neufs ou montés

­    Articles d’une valeur supérieure à 2000 francs (valeur brute) par poste

11.12.       En cas d’utilisation d’un article reconditionné («REMAN»), le client est tenu de renvoyer la pièce usagée à RALAG. La valeur de la pièce usagée est déjà décomptée du prix de l’article REMAN et n’est donc pas remboursée au moment du renvoi. Si la pièce usagée n’est pas restituée, la caution est facturée au client.

11.13.       Les retours de pièces de rechange et d’accessoires doivent être expédiés à l’adresse suivante:

Robert Aebi Landtechnik SA
Parts-Retouren
Riedhofstrasse 100
CH-8105 Regensdorf

12.             Conditions de paiement, retard de paiement et résiliation de RALAG

12.1.         RALAG accepte les modes de paiement présentés au client dans le cadre du processus de commande. De plus amples informations sont disponibles sous «Options de paiement».

12.2.         En cas d’achat par carte de crédit, le montant correspondant est bloqué ou réservé à la passation de la commande. Il n’est débité que lorsque RALAG confirme la commande.

12.3.         En cas d’achat par paiement anticipé ou acompte, le produit est expédié à la réception du paiement. Les délais de livraison peuvent donc être reportés d’autant.

12.4.         En cas d’achat sur facture, le montant de la facture est payable, sans escompte, dans les délais de paiement indiqués sur la facture.

12.5.         Le paiement en espèces pour les commandes Click & Collect et autres qui sont retirées dans une succursale est possible dans la mesure où ce mode de paiement est proposé lors du processus de commande.

12.6.         Les frais éventuellement prélevés par RALAG sur les modes de paiement sont affichés sous «Options de paiement»  et présentés en détail dans le processus de commande.

12.7.         Les délais de paiement doivent être respectés, y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou rendus impossibles pour des motifs non imputables à RALAG. Si des délais de paiement prolongés devaient être exceptionnellement accordés au client, celui-ci est tenu de verser un intérêt moratoire sur les montants restant dus après la livraison. Sauf convention contraire écrite, un intérêt moratoire d’au moins 8% par an est appliqué à partir de la date d’échéance.

12.8.         Une fois le délai de paiement écoulé, le client qui ne s’est pas acquitté de ses obligations est mis en demeure sans autre préavis. Si le client est en défaut de paiement, toutes les créances de RALAG découlant de la relation d’affaires avec le client deviennent immédiatement exigibles.

12.9.         La non acceptation, le défaut de paiement ou autres changements dans la situation du client qui remettent en cause le paiement des créances de RALAG autorisent RALAG, à son entière discrétion, au choix, à: (i) par écrit, insister sur l’exécution du contrat de vente et réclamer des dommages-intérêts au client pour retard; (ii) renoncer à la prestation du client et réclamer au client des dommages-intérêts pour non-exécution, sachant que RALAG peut exiger dans tous les cas du client, outre la valeur de la prestation non fournie, 15% du prix d’achat à titre de dommages-intérêts; (iii) résilier le contrat, sachant que RALAG peut demander au client réparation du dommage né de l’annulation du contrat. En outre, RALAG a le droit, à son entière discrétion, d’exiger des garanties pour toutes les créances à l’égard du client et/ou de fournir les prestations restantes uniquement contre paiement d’avance, indifféremment des accords conclus à ce sujet.

12.10.       Pour le rappel, RALAG facture une indemnité au titre des désagréments subis en sus de l’intérêt moratoire Si les rappels restent sans suite, les sommes facturées peuvent être cédées à une entreprise chargée du recouvrement. L’entreprise chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut facturer des frais de traitement supplémentaires.

12.11.       Les rabais ou bons sont acceptés uniquement aux conditions indiquées sur le bon. La saisie d’un code ou d’une valeur de bon s’effectue dans le cadre du processus de commande. Les rabais qui ne sont pas exercés valablement ne peuvent pas être accordés a posteriori. Les rabais ne peuvent pas être cumulés.

13.             PRISE EN CHARGE DES RISQUES

13.1.         RALAG supporte le risque de disparition, de perte et de dépréciation du produit jusqu’à sa remise.

13.2.         Si le client est en retard dans l’acceptation du produit ou dans le paiement, le risque lui est transféré.

14.             Service

14.1.         RALAG peut envoyer en service ou en réparation les produits achetés par RALAG, notamment les machines agricoles, tracteurs, machines agricoles motorisées, véhicules électriques ainsi que machines pour l’entretien des pelouses et des terrains. Le contrat relatif à l’exécution de ces travaux de service, de réparation ou autres travaux en régie est réputé conclu avec l’acceptation de la demande du client par RALAG.

14.2.         Le contrat relatif à l’exécution de travaux à façon implique l’autorisation d’effectuer des tests et essais sur route.

14.3.         Dans la mesure du possible, le client est informé du prix prévisionnel des travaux à façon qu’il a mandatés; à défaut, le client peut fixer des limites de coûts. Si les travaux à façon ne peuvent pas être effectués au prix indiqué ou si l’exécution de travaux supplémentaires ou l’utilisation de pièces ou matériaux supplémentaires s’avère nécessaire, les coûts indiqués par RALAG peuvent être dépassés de 20%. En cas de dépassement prévisible de plus de 20% des coûts indiqués, le client doit en être informé. Son accord est considéré comme acquis s'il ne s’oppose pas immédiatement à l’extension des travaux à façon.

14.4.         Le client est tenu de mettre à disposition, à ses frais, les matériaux et consommables et de réaliser tous les autres actes nécessaires au réglage de l’objet du mandat et à l’exécution des essais. Si le client n’honore pas ses obligations, RALAG a le droit, mais pas l’obligation, d’accomplir ces actes à sa place et à ses frais. La validité des autres droits et prétentions légales de RALAG n’en est pas affectée.

14.5.         Si le client résilie le contrat, pour dépassement du devis ou pour d’autres motifs, il est tenu de payer les travaux et coûts engagés jusque-là, y compris les dépenses liées aux pièces de rechange commandées et déjà livrées, ainsi que le bénéfice.

14.6.         La rémunération intégrale de RALAG est exigible à la fin ou à la livraison des travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon mandatés par le client. Le client est tenu de verser cette rémunération immédiatement et sans escompte.

14.7.         Les indications de RALAG concernant les délais d’exécution des travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon reposent sur des estimations et ne sont donc pas contraignantes.

14.8.         RALAG doit communiquer au client l’achèvement des travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon. Le client est tenu de prendre livraison de l’objet du mandat dans les 14 jours suivant la notification de l’achèvement des travaux à façon mandatés. Si les travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon n’ont pas été contestés par le client au moment de leur réception ou que la réception n’a pas eu lieu dans les délais impartis, l’objet du contrat est réputé accepté et approuvé en bonne et due forme. Si le client a été informé de l’achèvement des travaux à façon mandatés, le risque est transféré au client.

14.9.         Le client est tenu d’aviser par écrit RALAG des défauts dans les travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon non décelables au moment de leur réception dans les 8 jours suivant leur découverte. Si le client s’abstient de cette notification écrite, les travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon sont réputés approuvés.

14.10.       Concernant les défauts matériels, la garantie légale est intégralement exclue dans les limites prévues par la loi pour les produits utilisés par RALAG (pièces de rechange, matériel neuf et REMAN) dans le cadre de travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon qui bénéficient ou ont bénéficié d’une garantie constructeur. Si le produit est encore sous garantie constructeur, RALAG fournit les prestations dues durant cette période. Au demeurant, les dispositions du chiffre 10 des présentes CG relatives à la garantie légale et à la garantie contractuelle s’appliquent aux défauts matériels.

14.11.       Les droits à garantie liés aux travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon de RALAG sont intégralement exclus dans les limites prévues par la loi (notamment la réparation, les dommages-intérêts, la livraison de remplacement, la résolution du contrat ou la réduction du prix).

14.12.       Les objets remis par le client pour des travaux de service, de réparation ou autres travaux à façon ne sont pas assurés contre les incendies, le vol, les dommages survenus lors du transport et du stockage, etc. Ces risques sont couverts par le client ou par RALAG à la demande expresse et aux frais du client.

14.13.       RALAG décline toute responsabilité en cas de perte d’argent, d’objets de valeur de toute nature ou de documents (p. ex. documents professionnels) et de données se trouvant dans l’objet du mandat. Il incombe au client de s’assurer de ne laisser aucun objet de valeur dans l’objet du mandat remis.

14.14.       En vertu de l’art. 895 CC, RALAG dispose, en raison des créances découlant du contrat, d’un droit de rétention sur l’objet de réparation ou autre objet du client en sa possession sur la base du contrat.

15.             Protection des données

Le traitement des données personnelles de RALAG est régi par la Politique de confidentialité, qui décrit la façon dont ces données sont collectées et traitées ainsi que les objectifs poursuivis dans ce cadre.

16.             Renonciation à compensation

En vertu de l’art. 126 CO, le client renonce à la compensation des créances de RALAG avec d’éventuelles créances en contrepartie telles que réduction des contre-prestations, coûts des mesures en substitution, dommages-intérêts, etc.

17.             Responsabilité

17.1.         Concernant la manipulation des produits achetés, les instructions du constructeur ainsi que les indications sur les emballages doivent être respectées. Les appareils et machines défectueux doivent être mis hors service sans délai.

17.2.         La responsabilité de RALAG est limitée à la faute grave ou intentionnelle. RALAG décline toute responsabilité, notamment en cas (i) de faute légère, (ii) de dommages indirects, dommages directs, dommages consécutifs, temps d’arrêt, etc. ainsi qu’en cas de manque à gagner, (iii) d’économies non réalisées, (iv) de dommages résultant de retard dans la livraison, et (vi) des actions ou omissions des auxiliaires de RALAG, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou non.

17.3.         Au demeurant, la responsabilité de RALAG n’est pas engagée dans les cas suivants: (i) stockage, réglage ou utilisation inappropriés, non conformes au contrat ou illicites; (ii) utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non compatibles (par exemple alimentation électrique); (iii) manque d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriées par le client ou des tiers; (iv) cas de force majeure, notamment dommages dus à des événements naturels, à l’humidité, aux chutes et aux chocs, etc. qui ne sont pas imputables à RALAG et (v) décisions administratives.

17.4.         Les dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits contraignantes éventuellement applicables sont réservées.

17.5.         Si un support de données, ou un produit contenant une mémoire de données, est remis à RALAG, le client doit s’attendre dans tous les cas à une perte partielle ou complète de ses données. Le client est seul responsable du stockage correct et de la protection de ses données et tenu de prendre les mesures nécessaires à cette fin. RALAG décline toute responsabilité en cas de perte de données.

18.             Lieu d’exécution / for / droit applicable

Le lieu d’exécution et le for exclusif sont le siège de RALAG à Regensdorf, Suisse. Sont exclus de la clause d’élection du for les cas dans lesquels la procédure civile prescrit impérativement un autre for. La relation contractuelle est soumise au droit suisse matériel, à l’exception de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

* * * * *

AGB_BUL-CH_B2C_FR_Version_20230606_valid 14.08.2023